Réforme du droit sur le travail sexuel au Canada : considération des problèmes du modèle nordique

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Source: 
Canadian HIV/AIDS Legal Network
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Year: 
2013
Cette séance d'information du Réseau Juridique Canadien VIH/sida considère l'impact du modèle «suédois» ou «nordique» sur les travailleurs du sexe. Examiner ses effets néfastes, ce document fait valoir que cette approche ne résiste pas à un examen constitutionnel au Canada.
 
La séance d'information fait également des recommandations au Parlement du Canada comme suit:
  • Le Parlement devrait abroger l'article du Code criminel qui commet une infraction à communiquer dans un lieu public à des fins de prostitution;
  • Le Parlement devrait abroger les articles les maisons de débauche du Code criminel;
  • Le Parlement devrait abroger les paragraphes des sections adjudicatrices du Code criminel qui se rapportent à des maisons de débauche;
  • Le Parlement devrait abroger l'article du Code criminel qui commet une infraction de vivre des produits de la prostitution;
  • Le Parlement devrait abroger la sous-section inverse fardeau du Code criminel tel qu'il applique à la vie sur les produits de la prostitution
 
Pour plus de détails, vous pouvez télécharger cette 6 page utile document PDF ci-dessus. Cette ressource est en français.